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La chronique réglementaire d'Eric de Nexon - Mai 2019

05/06/2019

Découvrez ici une vidéo et son transcript à propos de la conservation des actifs numériques

Bonjour à tous

Avec l’adoption définitive de la Loi PACTE en France le 11 avril 2019, il m’a paru intéressant de pouvoir échanger avec vous quelques informations et réflexions concernant les actifs numériques et leur émission, enregistrement et circulation via la technologie de type DLT / Blockchain

Il s’agit d’un sujet qui n’est pas nouveau dans la mesure où il est apparu en janvier 2009 avec la création du Bitcoin, la première crypto-monnaie basée sur la technologie Blockchain ou chaîne de blocs décentralisée

Le sujet est resté relativement confidentiel au cours des premières années et pour l’essentiel dédié au développement de la première génération de crypto-monnaies

Puis à partir de 2014, portées par les médias qui ont permis leur diffusion vers un public plus large, mais aussi favorisées par les progrès technologiques, leur nombre et la sophistication de leurs processus sous-jacents se sont accrus, conduisant un nombre toujours croissant d’acteurs à s’intéresser au phénomène

Depuis 2015, tant de nouveaux acteurs, que les acteurs traditionnels font montre d’une imagination débordante, testent et développent des solutions visant à repenser les processus traditionnels, mais aussi à en créer de nouveaux et ce tout au long de la chaîne de valeurs des services financiers, de l’émission des actifs à leur détention par les investisseurs : leur but annoncé est d’améliorer l’existant, avec à la clé une plus grande efficacité et une baisse des coûts, mais aussi de favoriser le financement des entreprises, notamment dans leur phase de développement initial, en créant par exemple de nouveaux actifs financiers, tels que les ICO (initial coin offering), ou en sur-digitalisant les actifs financiers existants qui seront diffusés via les processus nouvellement repensés  : on parle de tokenisation de l’économie, puisque les actifs financiers sont représentés par des tokens ou jetons.

Plus ces projets se développent, en nombre et en valeur, plus le besoin de les encadrer réglementairement se fait sentir

Et ce d’autant plus que le monde des crypto-monnaies et des Blockchains publiques a fait montre de dérives frauduleuses et de failles technologiques qui ne sont pas sans inquiéter les autorités publiques du monde entier

La mise en place d’un cadre juridique adapté est un véritable casse-tête, et ce pour trois raisons principales :

  • Premièrement la complexité de la matière qui découle de la multiplicité des technologies sous-jacentes, des modalités de fonctionnement et de gouvernance des plates-formes, et bien sûr de la nature même des actifs numériques qu’elles supportent
  • Deuxièmement le fait que le domaine concerné soit en perpétuelle évolution, ce qui rend difficile l’appréhension et la qualification des concepts sous-jacents
  • Et troisièmement la multiplicité des approches : à ce jour, et bien qu’il s’agisse d’un domaine où la diffusion des actifs est par essence transnationale, aucune vision commune n’a été élaborée par les Etats, chacun privilégiant pour l’heure sa propre approche

L’Europe n’a dans ce domaine pas encore de cadre réglementaire communautaire, hors la prise de mesures spécifiques en 2017 dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et celles découlant de l’entrée en application en mai 2018 du règlement sur la protection des données

La Commission Européenne s’est saisie du sujet en mars 2018 en lançant son plan d’actions pour les technologies financières, plan qui comporte un volet dédié aux actifs cryptographiques, ainsi qu’aux technologies de chaînes de blocs et de registres distribués

A ce jour, la Commission Européenne conduit une phase d’analyse et s’appuie notamment sur l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE, lancé en février 2018

La France, comme d’autres Etats Membres, a de son côté lancé plusieurs initiatives réglementaires. L’idée étant ici de s’attacher à préempter le débat européen en cours

Trois initiatives peuvent être mentionnées :

  • les deux premières visent à adapter la réglementation existante afin de permettre la transmission d’actifs financiers traditionnels via la Blockchain / DLT : en 2016 pour les bons de caisse modernisés dits minibons, puis fin 2017 une ordonnance a été enrégistrée pour que certains titres financiers non admis aux opérations d’un dépositaire central, puissent être diffusée via la DLT/Blockchain avec à cette occasion l’introduction du concept relativement large et sans doute insuffisamment défini de Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé
  • la seconde, qui s’inscrit dans la loi PACTE que j’évoquais en introduction, s’intéresse aux nouveaux actifs numériques, principalement les ICOs ou jetons d’usage et les crypto-monnaies. La loi consacre à ce sujet deux articles, l’un concernant les émissions de jetons, qui pourront bénéficier sur option d’un visa de l’AMF l’autres visant l’encadrement des activités conduites par les prestataires de services sur actifs numériques, présents dans la chaîne de traitement des jetons, sur le marché primaire et sur le marché secondaire

Ces deux articles de la loi renvoient à un décret d’application et à une mise à jour du Règlement Général de l’AMF en cours d’élaboration, travaux auxquels nous sommes associés et qui mettent en exergue une fois encore la difficulté qu’il y a à définir les concepts, comprendre les pratiques et les encadrer de façon réaliste et proportionnée

C’est une lourde tâche que celle des rédacteurs de ces textes d’application, qui doivent décliner de manière adaptée les intentions de la loi afin de ne pas en obérer les chances de succès

Je vous remercie de votre attention

Avec l’adoption définitive de la Loi PACTE en France découvrez les informations et réflexions concernant les actifs numériques et leur émission, enregistrement et circulation via la technologie de type DLT / Blockchain